| Question N° :
34844
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de
M.
Mahéas Jacques
(
Socialiste
- Seine-Saint-Denis
) |
QE
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Ministère interrogé : |
équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
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Ministère attributaire : |
équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
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Question publiée au JO le :
28/12/1987
page :
6940
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Réponse publiée au JO le :
29/02/1988
page :
910
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Rubrique :
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Baux
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Tête d'analyse :
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Baux d'habitation
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Analyse :
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Commandement de payer; recours offerts aux locataires
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Texte de la QUESTION :
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une modification du texte de l'article 19 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 ne serait possible que par voie legislative ; cela parait peu opportun a l'heure actuelle. Il faut rappeler d'ailleurs que la loi precitee n'ayant encore qu'une annee d'existence a repris, dans son article 19, l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 qui n'avaient pas donne lieu a des difficultes particulieres sur ce point. Ainsi que precise dans la reponse a la question no 24920 posee par l'honorable parlementaire, les redactions de ces articles paraissent remplir aussi bien que possible leur mission d'information.
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