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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 432-14 du code du travail prevoit que le bilan etabli par le comite d'entreprise doit eventuellement etre approuve par le commissaire aux comptes prevu par l'article L 432-4 A l'occasion d'une precedente reponse a une question formulee par l'honorable parlementaire, il lui etait precise que le commissaire aux comptes vise par ce texte etait en realite l'expert-comptable du comite d'entreprise, l'article L 434-4 etant devenu au fil des codifications l'article L 434-6 relatif a l'expert-comptable, sans que la formulation du 2e alinea de l'article R 432-14 n'ait ete modifiee. La verification des comptes du comite d'entreprise par l'expert-comptable est alors une mission qui peut etre confiee au titre de l'alinea 7 de l'article L 434-6 du code du travail. En ce qui concerne les relations entre le commissaire aux comptes et l'expert-comptable, leurs rapports sont aisement identifiables lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre des article L 432-4 et L 432-5 du code du travail, ou au moment de l'examen des comptes de l'entreprise par le comite d'entreprise. Il convient de rappeler que l'article L 434-6 prevoit que « Pour operer toute verification ou tout controle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a acces aux memes documents que le commissaire aux comptes ». La Cour de cassation vient de donner au droit de communication de l'expert-comptable du comite d'entreprise un contenu tres etendu en decidant que ses pouvoirs d'investigation sont assimiles a ceux du commissaire aux comptes et qu'a ce titre il peut exiger toutes les pieces qu'il estime utiles a sa mission (Cass. Soc. 29 octobre 1987-societe Syndex et a C/societe Clause). Par contre, en ce qui concerne la verification des comptes du comite d'entreprise par l'expert-comptable, ce dernier n'a pas a avoir de relations avec le commissaire aux comptes de l'entreprise qui n'est competent qu'a l'egard de l'entreprise. Neanmoins, et sous reserve de l'appreciation souveraine des juridictions, il n'apparait pas que les comites d'entreprise soient assujettis a l'obligation d'etablir des comptes annuels au sens des articles 8 et suivants du code de commerce, applicables aux commercants, et de l'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984. S'agissant de ce dernier texte relatif aux obligations comptables des personnes morales de droit prive non commercantes ayant une activite economique dont le nombre de salaries, le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou les ressources et le bilan depassent, pour deux de ces criteres, des seuils fixes par l'article 22 du decret no 85-295 du 1er mars 1985, il convient d'observer qu'au cours des debats parlementaires qui en ont precede l'adoption, il a ete precise que la redaction retenue excluait les comites d'entreprise du champ d'application de ces dispositions. Dans ce contexte, les comites d'entreprise qui decident d'etablir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de resultat et une annexe, ne sont pas juridiquement tenus d'appliquer les regles relatives a l'etablissement des comptes des commercants ou des personnes morales vises par l'article 27 de la loi du 1er mars 1984, bien qu'ils puissent, bien entendu, s'inspirer de ces regles. Il convient de donner au terme « bilan » employe par le legislateur dans l'article L 432-14 un sens generique. Le comite d'entreprise peut se contenter de dresser un etat de ses recettes et de ses depenses et operer un rapprochement entre les deux. Il aura alors satisfait a l'obligation de faire un compte-rendu detaille de sa gestion financiere.
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