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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La redaction actuelle de l'article 105 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication est a l'origine de difficultes pour certaines radios locales, en raison de la procedure, qui s'est revelee plus longue que prevue, d'attribution par la Commission nationale de la communication et des libertes des autorisations d'usage de frequences. Aussi, le Gouvernement a-t-il decide de proposer au Parlement de modifier les dispositions existantes afin de remedier a la situation constatee par l'honorable parlementaire.
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