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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions des articles L 131-24o, L 131-6 et L 364-3 du code des communes, le maire dispose de pouvoirs de police en matiere de cimetieres. Il resulte de la formulation tres generale de ces articles que le maire est charge d'assurer l'hygiene et la salubrite publique, la decence, le bon ordre et la tranquillite dans le cimetiere et de garantir la neutralite de ceux-ci. En outre, la reglementation actuelle en matiere de creation, d'amenagement et d'entretien des cimetieres garantit la protection des sites et de l'environnement. C'est ainsi que la creation d'un cimetiere dans une commune urbaine et a l'interieur du perimetre d'agglomeration est autorisee par arrete du prefet apres enquete de commodo et incommodo et avis du conseil departemental d'hygiene. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le Conseil d'Etat a estime dans un arret du 18 fevrier 1972, « chambre syndicale des entreprises artisanales du batiment de la Haute-Garonne », qu'un maire ne peut, dans un arrete reglementant la construction des sepultures dans le cimetiere municipal, edicter des prescriptions ou prevoir des interdictions en vue de controler notamment la conception esthetique des ouvrages, ces directives n'ayant pas pour objet direct le maintien du bon ordre et de la decence dans le cimetiere. La Haute Assemblee a confirme par la suite cette jurisprudence puisque, dans un arret du 11 mars 1983, « commune de Bures-sur-Yvette », elle a considere que le maire ne tient pas des dispositions precitees relatives a l'exercice de la police des cimetieres, le pouvoir de limiter, pour des raisons de caractere esthetique, le type de monuments ou de plantations qui peuvent etre places sur les tombes. La definition de regles relatives a la conception esthetique des ouvrages funeraires, qui serait un prealable au controle de celle-ci, parait difficile, car elle serait contraire aux traditions qui existent dans ce domaine. Elle supposerait, en tout etat de cause, une modification de la legislation, qui n'est pas envisagee a l'heure actuelle.
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