|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Elisabeth Hubert M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, que le 8 decembre 1975 le conseil des Communautes europeennes a adopte une directive concernant la qualite des eaux de baignade dans les Etats membres de la Communaute. La directive no 76-160 CEE fixe des parametres a titre indicatif ainsi que les valeurs limites obligatoires des polluants. Chaque Etat membre devait se conformer aux normes requises avant le 8 decembre 1985. Dans une annexe a la directive figure une liste des polluants et des substances susceptibles de constituer un risque pour la sante des baigneurs. Les Etats membres sont aussi dans l'obligation de fixer des zones de baignade sous controle, de preciser la duree de la saison balneaire, de prelever des echantillons et d'effectuer l'analyse des eaux de ces zones a intervalles reguliers tout au long de la saison et de soumettre ces resultats dans un rapport annuel a la commission des Communautes europeennes. Elle lui demande donc de lui preciser un certain nombre de points : 1o quels criteres sont utilises pour determiner ce que sont « les eaux de baignade » et si la baignade est expressement autorisee dans toutes les eaux ? 2o le Gouvernement francais a-t-il fixe des valeurs a des parametres pour lesquels aucune valeur n'est donnee dans l'annexe a la directive, et notamment pour les pesticides, les metaux lourds, etc. 3o le Gouvernement francais a-t-il fixe des valeurs plus severes que celles qui figurent dans la colonne 1 de l'annexe ? Et sont-elles plus severes que celles contenues dans la colonne G de l'annexe a la directive ? 4o quelles mesures ont ete prises pour fixer une methode uniforme d'echantillonnage et d'analyse ? Existe-t-il un systeme de controle des laboratoires ? 5o le Gouvernement francais a-t-il accorde des derogations en ce qui concerne le delai fixe a dix ans par la directive ? Dans l'affirmative, combien et pour quels motifs ? 6o quel pourcentage des echantillons preleves en 1986 correspond aux valeurs parametriques de la colonne 1 et de la colonne G de l'annexe a la directive ? 7o le public est-il informe des resultats et comment ? 8o quels exemples peuvent etre mentionnes des prelevements supplementaires realises en application de l'article 6, alinea 4, de la directive ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le 8 decembre 1975, le conseil des communautes europeennes a adopte une directive concernant la qualite des eaux de baignade dans les Etats membres de la communaute. Chaque Etat membre devait se conformer au texte de cette directive avant le 8 decembre 1985. En France, plusieurs lois et reglementations reprennent ce texte. Certaines avaient ete introduites avant la publication de la directive : arrete du 13 juin 1969 concernant la baignade en eaux douces, loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution, d'autres ont ete introduites apres cette publication : loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral, decret no 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiene et de securite applicables aux piscines et aux baignades amenagees. Par ailleurs, un projet de texte est en cours de preparation pour fixer par voie reglementaire des normes de qualite pour les baignades non amenagees ; jusqu'alors, en cas de problemes sanitaires, l'intervention a ete faite en application des pouvoirs de police, des maires et des commissaires de la Republique. Les contenus de ces differents textes apportent les reponses aux questions posees : 1o en France, les eaux de baignade sont definies comme etant les eaux pour lesquelles la baignade est habituellement pratiquee par un nombre important de baigneurs et ou elle n'est pas interdite pour quelque raison que ce soit : pollution importante et systematique, dangers lies aux forts courants, ports de commerce ou de plaisance, passages frequents de bateaux ; 2o la France qui realise chaque annee depuis 1976 un inventaire de la qualite bacteriologique des eaux de baignade a pris en compte de facon prioritaire les parametres microbiologiques definis dans la directive et n'a pas fixe de valeurs a des parametres pour lesquels aucune valeur n'est donnee dans l'annexe de la directive ; 3o les valeurs retenues dans la reglementation francaise correspondent aux valeurs imperatives I de la directive. Les valeurs guides G ont influence les valeurs limites adoptees en France au niveau de la qualification des eaux de baignade (categorie A : eaux de bonne qualite) lors de l'interpretation statistique effectuee en fin de saison balneaire ; 4o les methodes de prelevement et d'analyse utilisees en France sont celles prevues a l'annexe de la directive. L'unification de ces methodes parait souhaitable et une reflexion prealable a une normalisation est en cours. Cette unification necessitera notamment une intercalibration entre les pays membres ; les laboratoires effectuant les analyses sont agrees par le ministere de la sante et de la famille ; 5o aucune derogation n'a ete demandee a ce jour par le Gouvernement francais en ce qui concerne le delai de dix ans fixe par la directive ; 6o le pourcentage de plages respectant les prescriptions de la directive etait en 1986 de 84,9 p 100 (83,4 p 100 en 1985) ; 7o chaque annee, le public est informe des resultats de l'inventaire de la qualite des eaux de baignade par l'intermediaire d'une conference de presse organisee conjointement par les ministere de l'environnement et de la sante et de la famille. Ces resultats sont repris tres largement par la presse ecrite et parlee nationale et regionale ; un rapport complet et une carte en trois langues sont diffuses tres largement. Depuis 1987, une banque de donnee accessible par minitel (36-15 Infoplage) permet egalement de connaitre l'ensemble de ces informations. En cours de saison, les resultats des analyses sont affiches en mairie et sur les plages ; 8o des prelevements supplementaires peuvent etre effectivement effectues si l'on connait l'existence ou la probabilite de rejets d'eaux polluees susceptibles d'abaisser la qualite de l'eau de baignade. C'est le cas notamment lors de pollutions accidentelles : rejets accidentels de stations d'epuration, arret de poste de refoulement, mauvais fonctionnement de reseaux d'assainissement.
|