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Rubrique :
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Education physique et sportive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Charges d'enseignement; statut
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Texte de la QUESTION :
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M Maurice Adevah-Poeuf rappelle a M le ministre de l'education nationale que les adjoints d'enseignement charges d'enseignement d'education physique et sportive sont toujours exclus du benefice d'une promotion interne dans le corps des professeurs d'education physique et sportive. En effet, la note de service no 85-394 du 4 novembre 1985 portant « preparation, au titre de l'annee 1986, de la liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive » limite la recevabilite des candidatures a celles « emanant de fonctionnaires titulaires appartenant aux corps charges d'enseignement, des professeurs adjoints (ancien et nouveau cadre) d'education physique et sportive, des professeurs d'enseignement general de college (valence EPS) titulaires de la licence (sciences et techniques des activites physiques et sportives) ». Or les adjoints d'enseignement charges d'enseignement d'EPS sont tous titulaires de la licence en sciences et techniques des activites physiques et sportives ou d'un diplome (certificat d'aptitude au professorat d'education physique et sportive - examen probatoire) reconnu equivalent par l'arrete ministeriel du 7 mai 1982. De plus, un nombre important parmi eux est titulaire du brevet superieur d'education physique et sportive attestant qu'ils ont obtenu - au moins une fois - la moyenne au concours de recrutement des professeurs d'EPS (CAPEPS). Ainsi, les adjoints d'enseignement d'EPS, enseignants parmi les plus titres et les plus qualifies en education physique et sportive, sont interdits de candidature dans le cadre de la promotion interne (tour exterieur) pour l'acces au corps des professeurs d'EPS Il faut souligner que les adjoints d'enseignement de toutes les autres disciplines (titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplome juge equivalent) ont, conformement au decret portant statut particulier des professeurs certifies, la possibilite de faire acte de candidature dans le cadre de la promotion interne (tour exterieur) pour l'integration dans le corps des professeurs certifies. Le syndicat national de l'education physique (SNEP) est intervenu a de tres nombreuses reprises aupres du ministere de l'education nationale pour que soit modifie le decret (no 80-627 du 4 aout 1980) portant statut particulier des professeurs d'education physique et sportive et notamment l'article 5, 2e paragraphe, afin de permettre aux adjoints d'enseignement d'EPS de faire acte de candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'EPS Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a cette injustice et assurer aux adjoints d'enseignement d'education physique et sportive le droit de beneficier des cette annee des dispositions relatives a la promotion interne (tour exterieur) dans le corps des professeurs d'EPS.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des adjoints d'enseignement d'education physique et sportive qui ne peuvent acceder soit au titre de la promotion interne, soit par voie de concours interne au corps des professeurs d'education physique et sportive a retenu l'attention du ministre. La possibilite de nomination en qualite d'adjoint d'enseignement a ete ouverte, en « education physique et sportive », par l'arrete du 7 mai 1982 qui a complete, pour cette discipline, l'arrete du 21 octobre 1972 relatif a la liste des titres requis pour acceder au corps des adjoints d'enseignement. De fait, le decret no 80-627 du 4 aout 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'education physique et sportive qui fixe, en fonction des categories de personnels charges a l'epoque de l'enseignement de l'education physique et sportive, la liste limitative des corps dont les membres ont acces, apres inscription sur une liste d'aptitude, au corps des professeurs d'education physique et sportive ne pouvait prevoir cette possibilite pour les adjoints d'enseignement de la discipline. Par ailleurs, une reflexion a ete engagee sur la possibilite de prevoir un recrutement de professeurs d'education physique et sportive par voie de concours interne. Ces questions font actuellement l'objet d'une etude en vue d'une solution sur le plan reglementaire, notamment dans le cadre de l'examen des conditions d'une eventuelle integration des professeurs d'education physique et sportive dans le corps des professeurs certifies.
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