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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions des articles L 962-2 et L 962-4 du code du travail, en vertu desquels le beneficiaire d'un SIVP immatricule a la MSA en raison de la profession d'agriculteur exercee par ses parents, beneficie des prestations versees par le regime de la MSA en ce qui concerne le risque maladie, mais fait l'objet d'une affiliation au regime general de la securite sociale en ce qui concerne le risque accident du travail. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour eviter cette double affiliation, et obtenir une harmonisation du regime applicable a ces stagiaires.
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