8ème législature

Question N° : 35121	de  M.   Gayssot Jean-Claude ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  11/01/1988  page :  93
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1988  page :  715
Rubrique :	Enseignement secondaire
Tête d'analyse :	Etablissements: Seine-Saint-Denis
Analyse :	Drancy; lycee Eugene Delacroix; etat des locaux
Texte de la QUESTION :	M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les consequences de la tempete dont a ete victime le lycee Eugene-Delacroix a Drancy (Seine-Saint-Denis) dans la nuit du 15 au 16 octobre dernier. La toiture de cet etablissement scolaire a ete en grande partie endommagee. Ces faits sont revelateurs de l'etat de vetuste de ce lycee. La mise en place de baches par les services responsables de la maintenance du lycee a permis la poursuite des cours. Desormais, il convient d'engager rapidement la refection de la toiture et la realisation des autres travaux, anciennement prevus et qui n'ont jamais ete realises. En consequence, il lui demande d'intervenir aupres du president du conseil regional d'Ile-de-France afin que les credits necessaires a la realisation de l'ensemble de ces travaux indispensables a la securite et aux bonnes conditions de travail des eleves, des enseignants et des personnels soient immediatement inscrit a son budget.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - matiere d'enseignement public, les regions ont en charge les lycees et les etablissements d'education speciale. A ce titre, elles assument l'ensemble des obligations du proprietaire et peuvent proceder a tous travaux de grosses reparations, de reconstruction, de demolition, de surelevation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens (art 14-2 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee). Aussi, la decision de realiser des travaux visant a ameliorer le fonctionnement et la securite du lycee Eugene-Delacroix de Drancy (Seine-Saint-Denis) incombe-t-elle, conformement aux lois de decentralisation, au conseil regional d'Ile-de-France, apres entente avec la ville. Les credits d'investissement correspondants transferes par l'Etat a la region entrent dans le cadre de « la dotation regionale d'equipement scolaire » creee par l'article 16 de la loi precitee. Cette dotation decentralisee est inscrite au budget du ministere de l'interieur et geree par la region, collectivite territoriale competente.

COM 8 REP_PUB Ile-de-France O