8ème législature

Question N° : 35136	de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  11/01/1988  page :  89
	Réponse publiée au JO le :  07/03/1988  page :  1021
Rubrique :	Departements
Tête d'analyse :	Finances locales
Analyse :	Ouverture d'espaces naturels; utilisation des recettes fiscales
Texte de la QUESTION :	M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, que la loi sur l'amenagement du 18 juillet 1985 confie aux departements la responsabilite de la politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles. Or cette loi recele une source de recettes fiscales que n'utilisent pas encore pleinement les conseils generaux. Les sommes ainsi percues - 161 millions de francs en 1985 - sont affectees aux ressources departementales pour, principalement, exercer des droits de preemption. Il lui demande combien, en fait, de conseils generaux ont decide d'utiliser ces recettes, qualifiees de « taxe verte ».
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 12 de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a reforme de maniere substantielle le regime de la taxe departementale d'espaces verts, dont la denomination devient « taxe departementale d'espaces naturels sensibles ». L'entree en vigueur de la taxe departementale des espaces naturels sensibles - et la suppression correlative de la taxe departementale d'espaces verts - a ete fixee au 1er juin 1987 par l'article 5 du decret no 87-284 du 22 avril 1987. En 1986, vingt-huit departements percevaient la taxe departementale des espaces verts. Pour 1987, les donnees statistiques ne sont pas encore disponibles.

UDF 8 REP_PUB Pays-de-Loire O