8ème législature

Question N° : 35144	de  M.   André René ( Rassemblement pour la République - Manche )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/01/1988  page :  99
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1988  page :  819
Rubrique :	Difficultes des entreprises
Tête d'analyse :	Regime juridique
Analyse :	Inventaire des biens de l'entreprise; reglementation
Texte de la QUESTION :	M Rene Andre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contradiction qui parait exister entre l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 51 du decret du 27 decembre 1985. En effet, la premiere disposition prevoit que : « Le juge-commissaire peut prescrire l'inventaire des biens de l'entreprise et l'apposition des scelles », alors que la seconde precise que : « L'administrateur, ou s'il n'en a pas ete nomme, le representant des creanciers, procede a l'inventaire des biens des debiteurs » Dans ces conditions, il lui demande s'il pourrait indiquer qui doit prescrire l'inventaire et y proceder.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Contrairement a l'article 18 de la loi du 13 juillet 1967 relative au reglement judiciaire et a la liquidation des biens, l'article 27 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises ne rend plus obligatoire l'inventaire des biens du debiteur en redressement judiciaire. Le juge-commissaire designe dans le jugement d'ouverture de la procedure est competent pour prescrire l'inventaire si celui-ci s'avere necessaire. Conformement a l'article 51 du decret no 85-1388 du 27 decembre 1985, c'est a l'administrateur judiciaire qu'il incombe alors de proceder a cette operation. Lorsque la procedure simplifiee est applicable et que le tribunal n'a pas designe d'administrateur, cette diligence est effectuee par le representant des creanciers dont la presence est obligatoire dans toutes les procedures. Il n'y a pas de contradiction entre la loi et le decret : c'est bien evidemment dans le seul cas ou le juge-commissaire a prescrit l'inventaire que l'article 51 du decret precite trouve a s'appliquer. Le caractere facultatif de l'inventaire permet d'eviter cette formalite lorsqu'elle est inutile et d'alleger en consequence les frais de procedure.

RPR 8 REP_PUB Basse-Normandie O