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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Charie attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur l'application du decret no 87-823 du 8 octobre 1987 relatif a l'indemnite de sujetions speciales a certaines personnes exterieures a l'education nationale intervenant en qualite de collaborateurs benevoles du services public. Il lui demande comment interpreter l'article 1er concernant les etablissements techniques et professionnels et si cette appellation peut s'appliquer aux bibliotheques universitaires en raison de leur participation au service de l'enseignement superieur, et notamment a la formation des etudiants des IUT Une reponse affirmative permettrait de reduire les carences actuelles en personnel, alors que les bibliotheques sont les services les plus defavorises de l'universite, ayant subi le plus de suppressions d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 87-823 du 8 octobre 1987 permet d'attribuer une indemnite de sujetions speciales a certains personnels exterieurs a l'education nationale intervenant en qualite de collaborateurs benevoles du service public. Ces dispositions sont notamment destinees a favoriser le developpement des relations entre le systeme educatif et les entreprises en faisant appel au concours de collaborateurs exterieurs susceptibles de contribuer aux missions de l'education nationale. Cependant l'article 1er du decret limite cette possibilite aux etablissements d'enseignement technologique et professionnel. Les decrets indemnitaires pris sur le rapport du ministre charge du budget et du ministre charge de la fonction publique ne peuvent qu'etre interpretes strictement et, des lors, le decret du 8 octobre 1987 n'est pas susceptible de s'appliquer aux bibliotheques universitaires. Le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, est preoccupe par la necessite d'ameliorer les prestations offertes aux lecteurs accueillis dans les bibliotheques universitaires, particulierement atteintes par les gels et les suppressions d'emplois. La recherche d'un accroissement significatif de la dotation budgetaire correspondante est la voie suivie par le ministre, qui a obtenu au budget de 1988, pour les personnels des bibliotheques, un abaissement considerable par rapport aux annees anterieures du taux des supressions d'emplois. Celles-ci ont ete limitees a douze en 1988 alors qu'elles s'elevaient a quarante-cinq en 1987 et a cent onze en 1986. Dans l'immediat, afin de pallier les insuffisances des effectifs dans les bibliotheques universitaires, le ministere de la recherche et de l'enseignement superieur attribue des credits qui permettent de remunerer des agents saisonniers et des moniteurs etudiants.
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