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Texte de la QUESTION :
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M Didier Chouat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'aide aux demandeurs d'emploi creant ou reprenant une entreprise. La circulaire no 87-37 du 12 juin 1987 precise dans son paragraphe 124 que l'aide aux demandeurs d'emploi qui creent ou reprennent une entreprise ne peut accordee en cas de reprise d'entreprise en location-gerance dans le cadre d'une entreprise individuelle. De fait, l'article L 351-24 du code de travail qui definit le regime general de l'aide prevoit que celle-ci est reservee aux demandeurs d'emploi qui exercent un controle effectif sur l'entreprise qu'ils creent ou reprennent. Les conditions de controle du capital des entreprises creees ou reprises ont ete fixees par les articles R 351-42 et 351-42-1 du code du travail. Ce principe legislatif a donc interdit de maniere constante que les operations de location-gerance, qui n'impliquent aucune prise de participation au capital de l'entreprise prise en location, puissent ouvrir droit a l'aide. La circulaire precitee dispose toutefois que ce principe ne fait pas obstacle au versement de l'aide en cas de reprise d'une entreprise dont l'objet social est l'exploitation d'un fonds de commerce en location-gerance (solution fequemment utilisee pour assurer la reprise d'une entreprise en difficulte). Afin de favoriser la creation d'entreprises, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager que les operations de location-gerance d'entreprises individuelles puissent a l'avenir ouvrir droit a l'aide a condition que ces operations soient accompagnees d'un engagement des beneficiaires de controler effectivement l'entreprise a l'issue d'un delai d'un an ?
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