|
Rubrique :
|
Chasse et peche
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Politique de la chasse; especes protegees; oiseaux; rapaces
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur le rapport publie par la ligue pour la protection des oiseaux, le fonds d'intervention pour les rapaces et l'union nationale des centres de soins, qui dresse un premier bilan des incidents de la derniere saison de chasse. Selon ce rapport, 367 oiseaux appartenant a 49 especes protegees auraient ete trouves morts ou blesses par faits de chasse. Parmi ceux-ci figurent trois cigognes, dix cygnes tubercules, treize grues et onze faucons pelerins. De tels actes aneantissent les efforts de tous ceux qui luttent pour la survie de ces especes. Il lui demande de lui faire connaitre les initiatives qu'entend adopter le Gouvernement pour mieux lutter contre ces abus, signales en particulier en periode de froid et de neige, et s'il entend interdire la chasse durant ces periodes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il est exact qu'un certain nombre d'animaux appartenant a des especes protegees au titre de la loi sur la protection de la nature trouvent la mort en raison d'actes volontaires de destruction. Ces infractions, toujours trop nombreuses, demeurent heureusement relativement peu importantes au regard du nombre de chasseurs (1,8 million). Du reste, les auteurs de ces infractions ne sont pas tous detenteurs de permis de chasser et ne meritent donc en aucune facon le titre de chasseur. En ce qui concerne la chasse en temps de neige, celle-ci est interdite par l'article 10 du decret no 86-571 du 14 mars 1986, sauf exceptions limitativement enumerees et laissees a l'appreciation du prefet du departement. En ce qui concerne la chasse en periode de froid, le sixieme alinea de l'article 373 du code rural prevoit que « en cas de gel prolonge, le prefet pourra, pour tout ou partie du departement, suspendre, l'exercice de la chasse pendant une periode de dix jours ». Ces dispositions ont ete utilisees chaque fois et dans tous les lieux ou cela etait necessaire lors des vagues de froid qu'a connues le pays depuis trois ans.
|