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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme du controle legal des comptes dans les petites entreprises que pose la loi relative au developpement et a la transmission des entreprises. Les mesures fiscales en faveur du gerant majoritaire de SARL inscrites dans cette loi vont inciter nombre de societes, souvent petites, a choisir le statut juridique de SARL plutot que celui de societe anonyme. Or seules les SARL les plus importantes presenteront, au meme titre que les societes anonymes, les garanties de transparence de l'information comptable et financiere que la certification par les commissaires aux comptes apporte aux entreprises et aux tiers interesses, puisqu'il s'agira des entreprises satisfaisant a deux des trois criteres suivants : 50 salaries, vingt millions de francs de chiffre d'affaires et dix millions de francs de total de bilan (article 16 du decret du 1er mars 1985). Dans les petites SARL et dans les entreprises unipersonnelles a responsabilite limitee, l'intervention de commissaires aux comptes est, en effet, facultative. Leur nombre risque de se voir considerablement grossi du fait de la transformation de petites societes anonymes, soumises neanmoins au controle obligatoire d'un commissaire aux comptes, en SARL Il lui demande en consequence si les criteres prevus par le decret du 1er mars 1985 ne doivent pas etre revises afin que ces nouvelles dispositions n'entrainent pas, par un effet pervers, une diminution de la fiabilite des comptes des entreprises, et s'il ne lui parait pas opportun de promouvoir, pour les petites entreprises, une forme peu onereuse mais adaptee de controle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 48 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 relative au developpement et a la transmission des entreprises, publie au Journal officiel du 6 janvier 1988 fait beneficier les gerants majoritaires de SARL de l'abattement de 20 p 100 selon les modalites prevues pour les dirigeants sociaux de SA et les entrepreneurs individuels adherents a un centre de gestion agree. Cette mesure a pour objet de mettre fin au statut discriminatoire du gerant majoritaire de SARL et d'assurer ainsi la neutralite fiscale du choix de la forme sociale par les createurs d'entreprises. Les consequences envisagees par l'honorable parlementaire quant aux transformations de SA en SARL relevent de la simple hypothese ; il est en effet permis de penser que le choix de la forme sociale n'est pas uniquement determine par des considerations d'ordre fiscal. Un abaissement des seuils d'intervention du commissaire aux comptes dans les SARL ne pourrait qu'alourdir les charges des petites entreprises et creer une distorsion entre leur situation et celle des entreprises des autres pays de la Communaute europeenne, les seuils retenus par le legislateur francais etant comparables a ceux qui s'appliquent dans ces pays. Il est a noter qu'en Allemagne, la loi du 19 decembre 1985 prevoit que les societes de capitaux, aussi bien les SA que les SARL n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes lorsqu'elles ne depassent pas les seuils fixes par cette meme loi alors qu'en France toutes les SA sont soumises a un controle. Il est certain que les commissaires aux comptes, garants de la transparence de l'information comptable et financiere tant a l'egard des associes que des tiers, ont un role privilegie a jouer dans la vie des entreprises et qu'on ne saurait ainsi meconnaitre l'interet de leur intervention dans les petites et moyennes entreprises. Cet interet ne pourrait qu'etre renforce par une meilleure adaptation de leur role a la dimension economique de ces entreprises. Une reflexion, en liaison avec les milieux professionnels interesses pourrait etre engagee en ce sens.
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