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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Dehaine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, sur la situation dans laquelle se trouve le personnel navigant du service des activites aeriennes de l'Institut geographique national. Employe en tant qu'agent contractuel par l'IGN, etablissement public, jusqu'au 31 decembre 1976, ce personnel etait beneficiaire d'un contrat de travail gere administrativement par la compagnie nationale Air France, au titre de conventions signees par les deux etablissements. En effet, par une decision du 18 fevrier 1977, l'IGN reprenait en charge la gestion administrative de son personnel aeronautique. Cette decision, aux termes de son article 2, maintenait les personnels en fonctions (au 31 decembre 1976) au regime qui leur etait applique jusqu'alors au titre des conventions signees avec la compagnie Air France, et ce jusqu'a l'entree en vigueur d'une reglementation specifique. Cette reglementation specifique aux personnels du service des activites aeriennes de l'IGN, n'a toujours pas pour de multiples raisons, ete elaboree. Il resulte de cet etat de fait qu'une prime annuelle accordee en 1980 aux personnels au sol et personnels navigants de la compagnie Air France ne fut, a la suite d'une erreur de transmission, repercutee qu'aux seuls personnels au sol du service des activites aeriennes de l'IGN En 1984, decouvrant cette erreur, le personnel navigant du service des activites aeriennes de l'IGN demanda le versement de cette prime, mais le controleur financier s'y opposa fermement. Considerant la validite des contrats de ces agents contractuels reconnus dans l'article 17 de la loi du 11 juin 1983, aux termes duquel : « les agents dont la titularisation n'a pas ete prononcee continuent a etre employes dans des conditions prevues par la reglementation qui leur est applicable, ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit », il lui demande quelles sont ses intentions pour remedier aussi rapidement que possible a cette situation, en mettant au point un reglement propre aux personnels navigants du service des activites aeriennes de l'IGN.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par decision du 18 fevrier 1977, l'Institut geographique national (IGN) a repris en charge la gestion administrative de son personnel aeronautique, qui compte actuellement vingt-deux personnes, auparavant assuree par la compagnie Air France. Aux termes de l'article 2 de cette decision, les personnels en fonctions au 31 decembre 1976 continuent a etre soumis au regime de remuneration (emoluments de base, primes et indemnites) qui leur etait applique a cette date, et ceci jusqu'a l'entree en vigueur d'une reglementation specifique. Cette decision, qui a donc eu pour objet de maintenir les droits acquis, se limite aux seules dispositions du reglement Air France qui etaient alors appliquees au personnel navigant. Les modifications ulterieures apportees a ce reglement ne leur sont pas automatiquement applicables. Il en est ainsi de la prime annuelle accordee par la compagnie Air France a son personnel en 1980. Les diverses tentatives d'elaboration d'un reglement propre au personnel navigant du service des activites aeriennes n'ayant pu aboutir a ce jour, l'IGN a ete invite a preparer un projet d'arrete relatif aux differents elements de la remuneration des navigants et aux modalites d'actualisation de celle-ci. Ce projet est actuellement examine par les services du budget. Il convient par ailleurs de preciser que ces agents ne sont pas soumis a la loi du 11 juin 1983, puisque celle-ci exclut expressement de son champ d'application des emplois occupes par du personnel affilie au regime de retraite institue en application de l'article L 426-1 du code de l'aviation civile.
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