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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Maitres; remunerations; indemnite de logement
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Descaves attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les differences de salaires qui existent entre les instituteurs de l'enseignement public et de l'enseignement prive, ces derniers ne beneficiant pas de l'allocation de logement. Or, monsieur le ministre de l'education nationale, peu de temps apres sa prise de fonctions en mars 1986 avait propose que les maitres de l'enseignement prive dans un souci d'equite voient leur salaire augmente du montant de la prime de l'allocation de logement devolue aux personnels de l'enseignement public afin que la remuneration des maitres du prive soit identique a celle dont beneficient les instituteurs de l'enseignement public. Le parlementaire soussigne souhaite savoir si cette proposition de monsieur le ministre de l'education nationale restera longtemps encore lettre morte ou si au contraire il entend y donner suite et dans quels delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le droit au logement ou, a defaut, a l'indemnite representative constitue un avantage pour les instituteurs des ecoles communales mis a la charge des communes par la loi du 29 juillet 1889 modifiee. Or, aux termes de l'article 34 de la Constitution, seules des dispositions legislatives peuvent instituer une charge financiere a l'egard des collectivites locales. Aucune disposition de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 et par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 n'ayant prevu cette charge, il n'est pas possible d'assurer aux maitres en fonctions dans les ecoles privees liees a l'Etat par contrat le versement des indemnites representatives de logement attribuees par les communes aux instituteurs des ecoles publiques lorsqu'ils ne sont pas loges.
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