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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la formation professionnelle continue assuree par les etablissements d'enseignement publics. La loi no 71-575 du 16 juillet 1971 prevoit, dans son article 6, que « les etablissements d'enseignement publics interviennent dans le cadre des conventions passees : soit avec l'un des organismes demandeurs de formation vises a l'article 5 (entreprises, groupes d'entreprises, associations, etc) ; soit avec l'Etat, aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'education permanente, au developpement des actions de formation professionnelle continue prevues a ces conventions par leurs moyens en personnel et en materiel ». Or les circulaires ministerielles du 13 mars 1986 et du 7 aout 1987, dans un objectif de mutualisation des ressources de la formation continue, ont decide d'un regroupement des moyens et de la centralisation des activites de formation continue au niveau des GRETA. Cette centralisation prive les etablissements publics d'une partie de leur autonomie, alourdit le processus de mise en place des formations, et allonge les delais de reponse entre expression des besoins et signature des conventions avec les demandeurs. Il lui demande s'il envisage de maintenir l'application des circulaires precitees qui vont a l'encontre des dispositions de la loi du 16 juillet 1971, afin de maintenir l'autonomie, dans le domaine de la formation professionnelle, des etablissements publics qui le souhaitent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique du ministere de l'education nationale en matiere de formation d'adultes est fondee sur la reconnaissance de l'autonomie et de la responsabilite des etablissements. En effet, l'education nationale n'a pas cree de systeme educatif parallele specialise dans la formation des adultes mais a utilise au maximum le reseau de ses etablissements d'enseignement, dont la dispersion et la diversite lui paraissaient propres a apporter une reponse rapide et adaptee aux besoins multiples de formation. Toutefois, cette diversite meme a necessite la mise en place d'une structure de coordination pour eviter les concurrences desordonnees et garantir la coherence du service public. C'est le role des groupements d'etablissements (GRETA), plus que jamais necessaires face a la diversification des besoins de formation, a la multiplication des partenaires et a l'accroissement simultane du volume des activites de formation d'adultes, qui exige egalement l'augmentation globale des moyens consacres a ces activites. Les dispositions des circulaires du 13 mars 1986 et du 7 aout 1987, en particulier la mise en oeuvre d'un dispositif de gestion centralisee, n'ont d'autre objectif que de permettre aux GRETA de remplir leur role de facon plus efficace au benefice de l'ensemble des etablissements dont l'autonomie, c'est-a-dire la capacite d'effectuer des choix et d'elaborer un projet d'etablissement integrant la formation des adultes, ne peut qu'etre renforcee. En effet, la gestion centralisee, grace a la rationalisation des taches et a l'economie des couts improductifs de gestion qui en decoule, et grace a la mutualisation des ressources, degage des moyens supplementaires permettant la mise en oeuvre d'une veritable politique de formation, fondee sur l'investissement et la creation d'emplois. De plus, les chefs d'etablissement conservent la possibilite de negocier et de signer les conventions de formation continue (qui sont alors consignees par l'ordonnateur du GRETA) et, decharges des multiples taches de gestion, peuvent se consacrer pleinement a l'organisation pedagogique des actions dont ils ont l'entiere responsabilite. Il faut enfin rappeler que le programme annuel d'activites du GRETA est elabore de facon collegiale par l'ensemble des chefs des etablissements membres, la participation de chaque etablissement a ce programme faisant l'objet d'une deliberation de son conseil d'administration, conformement au decret du 30 aout 1985.
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