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Texte de la QUESTION :
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Les entreprises du batiment ont, de par la reglementation, un delai de vingt et un jours calendaires pour realiser des etudes et remettre un prix pour un marche. M Pierre Pascallon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur l'interet qu'il y aurait a prevoir le prolongement de ce delai legal afin de tenir compte des engagements de l'entreprise, des etudes qui sortent souvent au meme moment, notamment en fin d'annee, pour consommer des credits, des conges dont la fixation est imposee par les conventions collectives, de la consultation des fournisseurs. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager de tenir compte de tous ces imperatifs des l'appel d'offres, afin que la consultation d'entreprises s'effectue sur des bases legales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles 94 bis et 94 ter du code des marches publics imposent a la personne responsable du marche, dans le cadre de la procedure d'appel d'offres restreint, le respect d'un delai de reception des candidatures et d'un delai de remise des offres ne pouvant etre chacun inferieur a vingt et un jours a compter de la date d'envoi de l'avis a la publication habilitee a recevoir les annonces legales. Ces delais reglementaires sont des delais minimaux et il appartient a la personne responsable du marche, comme le rappelle le guide a l'intention des maitres d'ouvrages et des maitres d'oeuvre approuve par la circulaire du Premier ministre du 19 octobre 1976, de fixer des delais suffisants pour l'etude et la remise des offres, en tenant compte de l'importance des etudes necessaires et de l'eloignement eventuel des entreprises consultees. Ces considerations valent egalement pour les travaux qui relevent des dispositions communautaires. Par ailleurs, des circulaires du ministre de l'equipement ont rappele a plusieurs reprises l'interet de rechercher une bonne regulation dans le lancement des consultations de facon a permettre une utilisation rationnelle des moyens des entreprises et ont insiste sur la necessite de fixer des delais suffisants pour la remise des offres, specialement en periode d'ete. Enfin, ces circulaires preconisent une majoration substantielle des delais reglementaires dans le cas de travaux autres que les travaux courants et simples, notamment si les etudes du maitre d'oeuvre sont peu detaillees.
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