8ème législature

Question N° : 35394	de  M.   Beaufils Jean ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	mer
Ministère attributaire :	mer
	Question publiée au JO le :  18/01/1988  page :  195
	Réponse publiée au JO le :  29/02/1988  page :  918
Rubrique :	Transports maritimes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Officiers de marine marchande; brevet; officiers sortis de l'ecole navale; equivalence
Texte de la QUESTION :	M Jean Beaufils appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur l'eventuelle signature d'un decret donnant equivalence des brevets commerce (nouvelle formation polyvalente) aux officiers de marine, cette equivalence ne ferait qu'accroitre le nombre d'officiers brevetes marine marchande inscrits au BCMOM (644 au 1er novembre 1987). Dans la conjoncture actuelle de l'emploi dans la marine marchande, il n'est pas pensable de pouvoir envisager donner une equivalence de brevet aux officiers sortis de l'Ecole navale alors que dans le meme temps on restreint au minimum, et fort justement, le recrutement dans les ecoles nationales de la marine marchande. En outre, une telle equivalence avec les brevets nouvelle formation serait un non-sens et un camouflet pour les titulaires de brevets polyvalents car, a notre connaissance, l'Ecole navale ne prodigue pas un enseignement polyvalent, mais bien monovalent. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette information est exacte et quelles sont ses intentions.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il n'est aucunement question actuellement de publier un nouveau texte reformant les dispositions de l'article 15 du decret no 58-757 du 20 aout 1958 modifie, qui regissent la question de l'attribution, par equivalence, de brevets de la marine marchande a des officiers de la marine nationale. Les dispositions encore applicables ne concernent plus actuellement que le brevet monovalent de capitaine cotier, a l'exclusion de tout autre. Il convient d'ajouter que les conditions de delivrance de ce brevet par equivalence sont particulierement strictes et que le nombre de titres ainsi attribues a des candidats provenant de la marine nationale est particulierement limite.

SOC 8 REP_PUB Haute-Normandie O