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Rubrique :
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Enseignement
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Tête d'analyse :
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Comites et conseils
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Analyse :
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Comites techniques paritaires; composition; representation des associations de parents d'eleves
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la composition et les competences des comites techniques paritaires de l'education nationale, existant dans chacun des departements. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les regles qui fixent la composition et les competences de ces differents comites techniques paritaires. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quelles mesures les associations representatives des parents d'eleves pourraient etre associees, avec voix consultatives par exemple, a ses instances.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les comites techniques paritaires centraux ou locaux sont regis par l'article 15 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat ainsi que par le decret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif a ces instances. L'article 6 du decret precite du 28 mai 1982 fixe les regles de composition des comites techniques paritaires, qui comprennent des representants de l'administration et des representants du personnel, a l'exclusion de toute autre personne. En ce qui concerne les competences de ces organes de concertation, elles sont enoncees aux articles 12 a 15 du meme decret, et portent essentiellement sur les problemes d'organisation et de fonctionnement des services et sur les conditions de travail des personnels. La participation de representants des parents d'eleves n'est donc pas envisagee dans ces instances, internes a l'administration. Il convient toutefois de rappeler que les parents d'eleves sont associes a la definition plus generale des politiques educatives par leur presence au sein des conseils de l'education nationale, et a la vie scolaire par leurs elus aux conseils d'administration des etablissements publics locaux d'enseignement ou aux conseils d'ecole.
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