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Rubrique :
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Publicite
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Tête d'analyse :
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Emploi et activite
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Analyse :
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Rapport du Conseil de la concurrence sur le fonctionnement du marche publicitaire en France; publication
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner interroge M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge de la consommation et de la concurrence, sur le rapport du conseil de la concurrence consacre au fonctionnement et aux pratiques du marche publicitaire en France. Ce rapport ayant ete demande au moment ou une alliance strategique et commerciale avait ete signee entre les groupes Havas (no 1 de la publicite en France) et Hachette (no 1 de l'edition), afin d'acquerir TF 1 au moment de sa privatisation. Ce rapport est aujourd'hui tout a fait d'actualite avec l'evolution rapide des pratiques publicitaires et des phenomenes de centralisation et de regroupement entre societes. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour rendre publique la totalite de ce rapport d'actualite, demande et souhaite par la profession. Il lui demande sous quelle forme ce document sera publie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Saisi le 8 avril 1987 par l'Association des agences conseils en publicite, en application de l'article 5 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence, le Conseil de la concurrence a rendu un avis sur le secteur de la communication publicitaire, publie au Bulletin officiel de la concurrence, de la commission et de la repression des fraudes du 26 decembre 1987. Le rapport fait au conseil de la concurrence constitue un document de travail destine a ses membres. Il ne peut etre assimile a l'avis du conseil, dont la publicite est seule prevue par l'article 10 du decret no 86-1309 du 29 decembre 1986.
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