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Rubrique :
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Publicite
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Tête d'analyse :
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Publicite exterieure
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Analyse :
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Affichage en bordure de route; distance; reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les difficultes d'application du decret du 11 fevrier 1976, relatif a la publicite visible des voies ouvertes a la circulation publique. En effet, si ce texte est d'application aisee en zone de plaine, les difficultes sont tout autres en zone de montagne ou de piemont, puisque l'article 8 du present decret fixe une distance de 20 metres a respecter pour implanter ces publicites alors que ces routes sont souvent bordees par des falaises ou des precipices. Cette configuration des terrains oblige alors a implanter ces panneaux a une distance tres inferieure a celle prevue par les textes, faisant encourir aux annonceurs des sanctions severes. En consequence n'est-il pas necessaire de mettre en place un systeme derogatoire pour certaines zones au relief accidente afin de permettre a des annonceurs de promouvoir leurs produits ou services sans etre poursuivis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis l'entree en vigueur de la loi du 29 decembre 1979, relative a la publicite, aux enseignes et aux preenseignes, le principe d'interdiction generale de la publicite hors agglomeration (art 6 de la loi) s'est substitue aux regles complexes de recul, assorties de derogations, du decret du 11 fevrier 1976. En consequence, les dispositions prevues par l'article 8 du decret du 11 fevrier 1976 sont desormais sans objet.
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