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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Ferrand appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le decret no 86-1316 du 26 decembre 1986, modifiant le decret no 82-955 du 9 novembre 1982, qui dit a son article 1er : « Article 1er et article 2 du decret du 9 novembre 1982 susvise, complete par les d et e ci-apres : d) lorsque l'entretien des parties communes et l'elimination des rejets sont assures par un gardien ou un concierge, les depenses correspondant a sa remuneration, a l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges recuperables a concurrence des trois quarts de leur montant ; e) lorsque l'entretien des parties communes et l'elimination des rejets sont assures par un employe d'immeuble, les depenses correspondant a sa remuneration sont exigibles en totalite au titre des charges recuperables. » L'article 3 dit : « Le present decret entrera en vigueur le 1er janvier 1987. » Toutefois, jusqu'au 31 decembre 1987 : a) lorsque l'entretien des parties communes et l'elimination des rejets sont assures par un gardien ou un concierge, les depenses correspondant a sa remuneration, a l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges recuperables a concurrence des trois huitiemes de leur montant ; b) lorsque l'entretien des parties communes et l'elimination des rejets sont assures par un employe d'immeuble, les depenses correspondant a sa remuneration sont exigibles au titre des charges recuperables a concurrence de la moitie de leur montant. Le reste sera recuperable en 1988. Il lui demande donc si les societes HLM sont autorisees a : 1o ne plus appeler les concierges concierges mais employes d'immeuble, bien qu'ils conservent leur logement de concierge et qu'ils ou qu'elles assurent les permanences de concierge ; 2o a recuperer, dans ces cas, 100 p 100 de leurs remunerations ; 3o a forfaitiser ces charges et, dans ce cas, comment pourront se faire les justifications ; 4o a exiger que l'entretien des parties communes soit effectue par les locataires.
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