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Texte de la QUESTION :
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M Roland Blum attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees lors de la transformation d'une SARL en SARL unipersonnelle. En effet, il semblerait que d'ores et deja la loi sur les societes a responsabilite limitee qui doit prendre effet en 1989 serve actuellement de reference legale, ce qui entraine l'obligation pour les gerants de porter leur capital a 50 000 francs. En consequence, il lui demande de lui preciser si une SARL creee avant le 1er mars 1985 avec un capital declare de 20 000 francs peut etre actuellement transformee en EURL tout en conservant le meme capital.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'EURL, instituee par la loi no 85-697 du 11 juillet 1985, ne constitue qu'une variete particuliere de SARL et se trouve donc soumise, sauf derogations expressement prevues par les textes, a toutes les dispositions regissant ce type de societes. C'est ainsi que le capital d'une EURL doit, conformement a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales dans la redaction que lui a donnee la loi du 1er mars 1984 relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises, etre egal au moins a 50 000 F De meme, le delai de cinq annees laisse par la loi du 1er mars 1984 precitee aux societes constituees avant sa promulgation pour porter leur capital a ce montant minimal s'applique a toutes les SARL quel que soit leur nombre d'associes.
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