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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes, internes et resistants
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Analyse :
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Reconnaissance de la qualite de resistant; conditions d'attribution; anciens internes de Grandenz et annexes
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants la situation des prisonniers de la forteresse de Graudenz, injustement qualifies « d'internes politiques », alors qu'il s'agissait de soldats et prisonniers de guerre, condamnes par des tribunaux militaires allemands a des annees de deportation dans la forteresse de Graudenz. Il souligne une fois encore l'injustice dont sont victimes ces prisonniers qui, bien que soldats et prisonniers de guerre, se sont vu octroyer le titre d'interne politique au seul pretexte que les motivations des condamnations prononcees a leur encontre ne peuvent etre considerees comme actes de resistance a l'ennemi au sens de l'article 287 du code des pensions qui est la condition pour l'octroi du titre d'interne resistant. Il lui demande donc de lui confirmer ses intentions en ce qui concerne la modification de l'article R 287 du code des pensions, afin de permettre a tous les anciens prisonniers de guerre juges par des tribunaux militaires allemands et condamnes a une peine de prison d'au moins trois mois d'obtenir le titre d'interne resistant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aux anciens combattants indique a l'honorable parlementaire qu'un projet tendant a mieux prendre en compte les droits des prisonniers de guerre internes a la prison-forteresse de Graudenz est a l'etude, ceci dans le respect des regles posees par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre.
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