8ème législature

Question N° : 35525	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et plan
Ministère attributaire :	fonction publique et plan
	Question publiée au JO le :  25/01/1988  page :  327
	Réponse publiée au JO le :  28/03/1988  page :  1365
Rubrique :	Enregistrement et timbre
Tête d'analyse :	Droits de timbre
Analyse :	Inscription aux concours administratifs; exoneration; jeunes employes dans le cadre des TUC
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard demande a M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, s'il ne serait pas souhaitable d'exonerer les jeunes gens employes dans le cadre d'un TUC des frais d'inscription aux concours administratifs, comme le sont actuellement les demandeurs d'emplois.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Au cours des debats qui ont precede l'adoption de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) portant creation d'un droit d'inscription aux concours de fonctionnaires de l'Etat, le Parlement a longuement examine le bien-fonde et le champ d'application de la mesure qui lui etait proposee. Ayant estime devoir exonerer de ce droit les chomeurs indemnises, c'est-a-dire les personnes ayant perdu leur emploi, il n'a pas souhaite etendre cette exoneration a d'autres categories de personnes, notamment aux personnes a la recherche d'un premier emploi (au nombre desquelles figurent les beneficiaires d'un travail d'utilite collective). S'agissant des concours externes, en effet, accorder une telle exoneration aurait conduit a vider la loi de son contenu, faisant de l'exoneration une regle et du paiement du droit de timbre l'exception.

UDF 8 REP_PUB Rhône-Alpes O