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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Exploitants agricoles: Nord
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Analyse :
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Exploitants en difficulte; cas d'espece; mutualite sociale agricole; cotisations; paiement; privilege; banques; prets; remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Chauvierre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la situation d'exploitants endiviers de la region lilloise, qui se sont portes caution pour leur fils lui-meme exploitant. Ce dernier, apres avoir rencontre certaines difficultes, a cesse son activite et a mis en vente son terrain qui a ete acquis par la SAFER Or la caisse de mutualite agricole se dit proprietaire sur la vente dudit terrain et exige une somme de 190 000 francs. De plus, il doit rembourser a sa banque des prets pour un montant de 430 000 francs pour lesquels ses parents se sont portes garants. La seule solution pour cette personne serait de pouvoir obtenir un echeancier aupres de la mutualite agricole, afin de permettre a la banque de se rembourser sur la vente du terrain, ce qui eviterait le cautionnement de ses parents et par la-meme une faillite certaine de cette exploitation. C'est donc tout le probleme des difficultes rencontrees par les agriculteurs qui est de nouveau pose. Il lui demande donc s'il serait possible de prendre certaines mesures (suppression ou allegement des interets de retard, obtention d'echeanciers et de delais de paiement), afin de venir en aide aux agriculteurs en difficulte.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des agriculteurs en difficulte retient particulierement l'attention du ministre de l'agriculture. Dans le cadre de la conference agricole du 25 fevrier 1988, il a ete decide de degager une enveloppe de 30 millions de francs pour reconduire le dispositif des prets d'honneur aux agriculteurs dechus du droit aux prestations de l'assurance maladie, invalidite et maternite des exploitants agricoles au 31 decembre 1987, afin qu'ils puissent etre retablis dans leurs droits sociaux. Les agriculteurs en difficulte, a qui un pret d'honneur a deja ete accorde au cours de l'annee 1987, ne pourront pas etre beneficiaires du nouveau dispositif. En outre, a la demande des exploitants qui eprouvent des difficultes a acquitter leurs charges sociales, les conseils d'administration des caisses de mutualite sociale agricole ont la faculte d'accorder un plan echelonne de paiement des cotisations. Si les echeances fixees sont respectees, le beneficiaire est retabli dans son droit aux prestations et sa demande de remise des majorations de retard est examinee avec bienveillance par la commission de recours amiable. S'agissant du cas particulier evoque par l'honorable parlementaire et connu des services du ministere de l'agriculture, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1143-5 du code rural, les caisses de mutualite sociale agricole beneficient de garanties qui les placent en situation de creanciers privilegies. Une enquete a ete prescrite au chef du service regional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles competent afin que la situation de l'interesse soit etudiee avec la plus grande attention par le conseil d'administration de la caisse de mutualite sociale agricole concernee.
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