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Texte de la QUESTION :
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M Andre Durr appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les dispositions actuelles regissant le regime des pensions institue par l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 et plus particulierement celles du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au regime de retraites des fonctionnaires affilies a la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales en matiere de pension de reversion. Si le droit a la pension des ayants cause d'un agent masculin decede en activite ne presente aucune ambiguite en matiere de jouissance immediate de la pension de la veuve, il n'en va pas de meme dans le cas de figure d'un agent feminin decede en activite. En effet, le versement de la pension de veuf est differe dans ce cas au soixantieme anniversaire, sauf dispositions particulieres. Cette discrimination est contraire aux textes regissant l'egalite des sexes, en matiere des droits et obligations du fonctionnaire territorial, issus des lois du 7 mai 1982, du 13 juillet 1983 et du code des communes (art L 414-4). Il lui demande s'il n'estime pas indispensable et urgent de mettre en harmonie la reglementation regissant les droits a pension en alignant ceux des ayants cause d'un agent feminin sur ceux d'un agent masculin.
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