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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur le fait que les entreprises non retenues a la suite d'un appel d'offres pour marche de fournitures n'ont aucune possibilite de connaitre les motifs de la decision de rejet. L'absence de communication du proces-verbal, l'absence de motivation de la decision enlevent aux soumissionnaires toute possibilite soit d'ameliorer leurs propositions ulterieures, qu'il s'agisse des prix ou des specificites des materiels, soit de controler la regularite des operations. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures necessaires pour apporter un remede a ces imperfections.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - entreprises dont l'offre n'a pas ete retenue a l'issue d'un appel d'offres puissent connaitre les motifs de rejet. Ainsi, la commission centrale des marches a-t-elle recommande, a plusieurs reprises, aux acheteurs publics, qui y sont expressement autorises par les articles 97 et 300 du code des marches publics, de communiquer ces motifs aux entreprises concernees, et de publier le nom du candidat retenu ainsi que le montant du marche. Un grand nombre d'acheteurs publics tiennent compte de ces recommandations, tant pour les marches de fournitures que pour les marches de travaux. C'est pourquoi, afin de generaliser cette information, qui doit se concilier avec les necessaires exigences du secret commercial mais qui peut aider les entreprises a ameliorer leur competitivite, le Gouvernement a souhaite, dans le cadre de la mise en oeuvre des 25 mesures destinees a faciliter l'acces des PME a la commande publique adoptees le 25 novembre 1987, rendre obligatoire la publication du resultat des consultations relatives a la passation des marches publics ainsi que la motivation du rejet des candidatures ou des offres pour les entreprises concernees qui en feraient la demande. Les dispositions reglementaires necessaires sont en cours de publication.
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