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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les ventes de logements HLM, telles qu'elles sont regies par les dispositions de la loi du 23 decembre 1986. L'article 61 de cette loi modifie l'article 443-11 du code de la construction et de l'habitation et prevoit qu'« un logement occupe ne peut etre vendu qu'a son locataire ». Or, la plupart des logements proposes a la vente sont occupes par des menages ages, aux revenus modestes, qui souhaiteraient acquerir l'appartement ou le pavillon dans lequel ils ont longtemps vecu pour le transmettre a leurs enfants. Malheureusement, la faiblesse de leurs revenus et leur age qui ne leur permet plus de solliciter des prets les empechent de realiser ce desir legitime. La solution consisterait a permettre la vente du logement soit a l'occupant, soit a ses ayants droit - sous reserve que ces derniers s'engagent, dans l'acte de vente, a garantir a l'occupant, et eventuellement a son conjoint l'usufruit du logement jusqu'a leur mort. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il compte prendre pour corriger cet aspect de la loi du 23 decembre 1986 et faciliter, ainsi, l'accession a la propriete de logements sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par son article 61, la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'accession a la propriete de certains logements sociaux a profondement simplifie la procedure relative a la cession de logements appartenant a un organisme d'HLM, tout en renforcant le droit de ses locataires au maintien dans les lieux. C'est pourquoi le nouvel article L 443-11 du code de la construction et de l'habitation a impose qu'un logement occupe ne puisse etre vendu qu'a son locataire. Un couple de personnes agees a faibles ressources, qui est titulaire de l'engagement de location, ne peut donc substituer un membre de sa famille dans son droit a acquerir le logement qu'il occupe. Cependant, il est toujours envisageable qu'un membre de la famille du couple locataire se porte caution solidaire des emprunts souscrits pour l'acquisition du logement HLM, permettant ainsi de resoudre le probleme pose sans detourner l'esprit de la loi.
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