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Rubrique :
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Assurance maladie maternite: prestations
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Tête d'analyse :
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Prestations en nature
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Analyse :
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Accidentes de la route invalides
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Collomb attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur la situation des personnes invalides a la suite d'accidents de la route. En effet, apres les expertises medicales et jugements, les compagnies d'assurance sont condamnees a rembourser a la securite sociale la totalite des frais medicaux, notamment les vignettes bleues. Une assimilation de ces invalides a une prise en charge a 100 p 100 par la securite sociale, au meme titre que les invalides de guerre, constituerait pour ces personnes une simplification administrative et financiere. En consequence, il lui demande quelles mesures peuvent etre prises afin qu'une nouvelle reglementation soit etudiee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'acceleration des procedures d'indemnisation a fixe les principes de la reparation de ces dommages. L'article 12 de cette loi dispose que l'assureur du responsable de l'accident est tenu de faire a la victime qui a subi une atteinte a sa personne une offre a la victime qui a subi une atteinte a sa personne une offre comprenant tous les elements indemnisables du prejudice. Cette offre est etablie, compte tenu notamment des prestations versees par les organismes de securite sociale du fait de l'accident, pour lesquelles ceux-ci sont admis, en vertu des articles L 376-1 et L 454-1 du code de la securite sociale, a exercer un recours contre l'assureur du tiers responsable de l'accident, a due concurrence de la part d'indemnite mise a la charge de cet assureur qui repare l'atteinte a l'integrite physique de la victime, a l'exclusion de la part d'indemnite a caractere personnel (pretium doloris, prejudice esthetique ou d'agrement, prejudice moral). Ce dispositif permet une indemnisation integrale de la victime, notamment pour le ticket moderateur se rapportant aux soins consecutifs a l'accident, a la charge de l'assureur du responsable du dommage. Apres consolidation, la situation de la victime au regard de l'exoneration du ticket moderateur est examinee par les organismes d'assurance maladie dans les conditions habituelles, sans qu'il y ait lieu de prevoir un cas particulier d'exoneration du ticket moderateur en faveur des accidentes de la route.
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