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Texte de la QUESTION :
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M Pascal Clement demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, que soit prise en compte, dans le calcul des droits personnels a la retraite des epouses de commercants et artisans, la periode de guerre pendant laquelle elles ont ete dans l'obligation de continuer d'assurer avec beaucoup de courage et d'initiative l'activite professionnelle de leur epoux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'interruption, du fait de la guerre, de l'activite professionnelle du chef d'entreprise artisanale ou commerciale peut etre validee par les regimes d'assurance vieillesse dans les conditions fixees par la loi du 21 novembre 1973 (article L 161-19 du code de la securite sociale), qui assimile notamment a une periode d'assurance toute periode de mobilisation ou de captivite. Le decret no 74-434 du 15 mai 1974 (article D 623-30 du code de la securite sociale) a precise, pour les travailleurs independants, les modalites de validation de ces periodes, de facon coherente avec celles retenues pour les travailleurs salaries par le decret no 74-54 du 23 janvier 1974 (article D 351-1 du code de la securite sociale). Aussi, la validation de l'interruption de l'activite artisanale ou commerciale pour la retraite personnelle du chef d'entreprise fait-elle obstacle a l'ouverture au titre de la meme periode de droits personnels a la retraite pour le conjoint qui aurait poursuivi l'activite de l'entreprise familiale sans devenir lui-meme chef d'entreprise. Cependant, si le conjoint d'artisan ou de commercant a acquis, par ailleurs, des droits personnels a la retraite au titre d'une activite salariee ou non salariee a titre obligatoire ou volontaire, la periode pendant laquelle il a poursuivi l'activite de l'entreprise familiale durant la guerre sera incluse dans la duree de sa carriere personnelle professionnelle pour le calcul de sa retraite au titre des periodes reconnues equivalentes a des periodes d'assurance, en application de l'article R 352-4 du code de la securite sociale. L'ensemble de ces regles apparaissent repondre au souci de l'honorable parlementaire de prise en compte, sur le plan de la retraite, des difficultes rencontrees par les artisans, les commercants et leurs conjoints durant la guerre.
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