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Texte de la QUESTION :
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M Francis Hardy attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge des transports, sur le fait que de nombreux usagers des transports en commun utilisent des appareils sonores (transistors, magnetophones, « walkman ». L'utilisation de ces appareils, qui cree une gene gene certaine aux autres voyageurs, est generalement prohibee par les reglements des compagnies de transports, aussi bien dans les voitures que dans les gares ou stations. Devant le laxisme qui semble prevaloir, il lui demande, d'une part, si des avertissements ou des proces-verbaux sont toujours signifies pour l'usage de ces appareils, d'autre part, s'il compte donner des directives aux personnels des compagnies de transport pour les inciter a faire respecter le reglement par les usagers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - d'administration publique sur la police, la surete et l'exploitation des voies ferrees d'interet general et d'interet local stipule qu'il est interdit a toute personne de faire usage dans les voitures, dans les salles d'attente, sur les quais ou dans les dependances des gares accessibles aux voyageurs et aux autres usagers, d'appareils ou d'instruments sonores. Le decret no 86-1045 du 18 septembre 1986 a etendu ces dispositions a l'ensemble des reseaux de transport en commun a compter du 1er octobre 1986. Les dispositions du decret precite sont affichees dans les gares importantes. En ce qui concerne les reseaux de transport en commun dont l'exploitation a ete confiee a la regie autonome des transports parisiens (RATP), les voyageurs sont informes des dispositions des decrets precites par affichage de larges extraits sur chaque quai et dans les salles de distribution. En outre, pour le reseau routier d'autobus, une instruction professionnelle fait obligation au machiniste d'intervenir lorsque des voyageurs ont un comportement susceptible de troubler la tranquillite de la voiture. A cet effet, dans chaque autobus est affiche le texte d'une reglementation interne precisant qu'il est interdit a toute personne de faire usage d'instruments de musique ou d'appareils mobiles de diffusion sonore des lors que le son en est audible par les autres voyageurs ce qui vise notamment les appareils de type baladeur. Le non-respect de ces prescriptions constitue une contravention de 4e classe, article 80-2 du decret du 22 mars 1942. En application des articles 529-3 et suivants du code de procedure penale, ces contraventions relevent de la procedure transactionnelle par laquelle le contrevenant est invite a regler immediatement une indemnite forfaitaire d'un montant actuel de 200 francs ; a defaut, un proces-verbal d'infraction est etabli et le contrevenant dispose d'un delai de quatre mois pour regler a l'exploitant une transaction d'un montant de 400 francs. En cas de non-paiement, le proces-verbal est transmis au ministere public et le contrevenant est redevable d'une amende forfaitaire d'un montant de 2 000 francs. Lorsque les instruments de musique sont utilises dans le but d'organiser une quete, la premiere offre de transaction s'eleve a 560 francs, somme prevue par l'article 80-4-1 du decret du 22 mars 1942. En cas de refus de paiement, le contrevenant est passible d'une amende majoree de 2 000 francs. A titre indicatif, le chiffre global des delits et contraventions de toute nature dressees par la RATP (hors infractions tarifaires) s'est eleve pour l'annee 1986 a 224 791. Le nombre d'infractions relevees au titre de l'article 74-11 s'est eleve a 3 130 en 1986 et 4 607 en 1987. Sur les reseaux SNCF, 146 proces-verbaux de contravention ont ete dresses a ce titre en 1986 et 152 en 1987.
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