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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe d'habitation
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Analyse :
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Familles accueillant des enfants confies par les DDASS; degrevements
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le fait qu'en matiere de taxe d'habitation les familles accueillant des enfants confies par les DDAS ne beneficient pas des degrevements accordes pour enfants a charge. Bien que ces enfants n'aient pas fait l'objet d'une procedure d'adoption, ils sont places pour plusieurs annees dans des familles d'accueil et devraient ainsi etre consideres a charge. Il lui demande s'il ne serait pas necessaire de faire beneficier ces familles des degrevements qui sont accordes en matiere d'impots locaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 1411-III-2 du code general des impots, la definition des enfants a charge est la meme pour la taxe d'habitation que pour l'impot sur le revenu. Sont consideres comme tels, outre les enfants du contribuable, ceux qui, vivant a son foyer, sont a sa charge exclusive et effective. Or tel n'est pas le cas des enfants qui font l'objet d'un placement par la direction departementale des affaires sanitaires et sociales. Cette derniere verse en effet aux familles d'accueil une remuneration destinee a couvrir les frais d'entretien et le supplement de loyer et de charges locatives qui resultent de la presence d'un enfant au foyer. Au surplus, le service de l'aide sociale exerce sur les enfants une surveillance medicale et educative. Ces enfants ne peuvent donc etre consideres comme etant a la charge exclusive de leur famille d'accueil. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.
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