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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le fait qu'actuellement la legislation prevoit une reserve de 0,1 p 100 des versements des entreprises sur les salaires pour le logement des immigres. Il souhaiterait qu'il lui indique tres explicitement les modalites de versement et de calcul de cette somme. Il souhaiterait, de plus, qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a en l'espece une injustice, car certains Francais presentent des cas sociaux au moins aussi dignes d'interet que les immigres beneficiaires. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas preferable de ne pas subordonner le benefice de ce 0,1 p 100 a ces criteres de nationalite excluant les Francais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 1er de la loi no 87-1128 du 31 decembre 1987, modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), a reduit le taux de la participation des employeurs a l'effort de construction de 0,77 p 100 a 0,72 p 100 du montant des salaires payes au cours de l'exercice ecoule. Le taux de 0,72 p 100 s'appliquera pour la premiere fois aux investissements qui doivent etre realises en 1988 a raison des salaires payes en 1987. Cette diminution a ete rendue possible grace a un effort de rigueur accru dans la gestion des fonds « 1 p 100 » detenus par les organismes collecteurs de la participation. La baisse du taux de collecte ne fera pas obstacle a l'augmentation des sommes « 1 p 100 logement » disponibles, par suite de l'importance des amortissements des prets consentis anterieurement. Par ailleurs, le taux de la fraction « 1/9 » est passe a 0,72 p 100 ¬ 1/9, soit 0,08 p 100 des salaires payes l'exercice precedent par les entreprises employant au moins 10 salaries. Conformement a l'article R 313-24 du CCH, cette fraction « 1/9 » est versee par les entreprises sous forme de subvention. Le Gouvernement, conformement aux engagements pris devant le Parlement lors de la discussion du projet de loi portant reforme du « 1 p 100 logement », a decide d'elargir les emplois de la fraction « 1/9 », reservee par priorite aux immigres, a d'autres populations defavorisees. Pourront desormais beneficier des fonds issus de cette fraction de la participation des employeurs a l'effort de construction non seulement les projets concernant le logement des immigres mais egalement des projets facilitant l'acces au logement des populations demunies ou ayant des problemes socio-economiques d'acces au logement ou d'insertion sociale (menages sans abri ou loges de facon precaire ou sortant des centres d'hebergement et de reinsertion sociale, personnes ayant des difficultes particulieres telles que des femmes seules chargees de familles, jeunes). Des instructions ont ete donnees en ce sens aux prefets (circulaire du 15 fevrier 1988 relative a l'utilisation du 0,08 p 100, orientations prioritaires pour 1988).
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