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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Medecin attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes preoccupants rencontres par les communes, face au phenomene du vagabondage et de la mendicite. En effet, vagabondage et mendicite sont des delits reprimes en droit respectivement par les articles 269 et suivants et 274 et suivants du code penal. Cependant, dans les faits, ces delits ne sont pas poursuivis par le parquet malgre la gravite des atteintes a la securite et a l'hygiene. Il en resulte, notamment pour les villes de la Cote d'Azur, une proliferation de vagabonds et mendiants attires par la douceur du climat et par l'impunite penale. Cette situation se degradant quotidiennement, il serait souhaitable que l'Etat, a l'instar de l'etablissement (cite de transit) existant a Paris, realise au niveau departemental un centre d'hebergement, tel que prevu par la loi no 663 du 22 juillet 1983, articles 35-7 et 35-10. Cet etablissement permettrait aux agents de la force publique de les y conduire, de les faire laver, de les accueillir provisoirement (nourriture et lit) et de venir en aide a cette population marginalisee. Il lui demande s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens et si dans cette hypothese une telle operation peut etre legalement menee, surtout en l'absence d'accord du vagabond ou du mendiant.
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