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Texte de la QUESTION :
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Mme Jackie Hoffmann attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation d'un laborantin de l'hopital de Rambouillet (Yvelines), condamne a un an d'exclusion de la fonction publique par le conseil de discipline preside par M le senateur-maire de Rambouillet (Yvelines). Alerter la population sur le sous-equipement en materiel dans tous les services de l'hopital, la suppression de lits, le manque d'effectifs, l'utilisation d'un serum contamine par le virus du SIDA, cela constitue-t-il un manquement a l'obligation de reserve ou cela exprime-t-il le souci d'offrir a tous les malades des soins de qualite, les techniques qui permettent le developpement des sciences, du personnel toujours plus qualifie, des services qui repondent aux besoins ? La brutalite des sanctions infligees a ce syndicaliste CGT est inacceptable et confirme la volonte de la direction de cacher la realite sur la degradation de la qualite des soins, de casser les militants CGT qui exigent les moyens de soigner les malades, de faire taire les personnels sur leurs revendications. En verite, oui, l'hopital vi une situation de detresse imposee par des budgets en constante diminution. Oui, le materiel manque, notamment le materiel jetable, oui, le personnel a manipule du serum contamine par le virus du SIDA, ce qui a ete confirme le 2 juillet 1987 par le laboratoire fournisseur. Oui, la situation se degrade. Votre Gouvernement demantele la securite sociale, le droit a la sante. En denoncant le manque de moyens materiels et humains a l'hopital, ce laborantin a agi dans l'interet du personnel et des malades. C'est tout a son honneur. Il est inadmissible et scandaleux qu'il soit sanctionne. Les pressions imposees au personnel sont intolerables. En le sanctionnant, la direction s'inscrit dans le climat general d'atteinte aux libertes et aux droits de l'homme, elle s'integre dans votre politique de reduction des depenses de sante qui est prejudiciable aux malades et a la reputation de l'hopital. Le Gouvernement ne peut laisser priver une famille avec deux enfants des moyens de vivre et ne pas prendre les mesures indispensables a l'amelioration des services. Au nom de la raison, du bon sens, du respect des droits de l'homme, il lui demande d'intervenir pour : 1o l'annulation de la sanction ; 2o la reintegration immediate de l'interesse ; 3o l'ouverture de negociations pour de meilleures conditions de soins et de travail a l'hopital, dans l'interet des personnels et de la population.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele que dans les etablissements d'hospitalisation publics, et en application de l'article 82 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere, le pouvoir disciplinaire est confie a l'autorite investie du pouvoir de nomination, c'est-a-dire au chef d'etablissement. Dans l'affaire relatee par l'honorable parlementaire et bien connue des services du ministere charge de la sante et de la famille, un fonctionnaire de l'hopital de Rambouillet a ete sanctionne par le chef d'etablissement pour manquement au devoir de discretion professionnelle. Ce devoir est impose dans l'ensemble de la fonction publique par l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires. Il revenait bien au directeur de l'hopital de Rambouillet de sanctionner le manquement a ce devoir qu'il avait constate. Sa decision, au demeurant, ne peut etre legalement remise en question par le ministre delegue charge de la sante et de la famille. Si le fonctionnaire interesse estimait la sanction disproportionnee par rapport a la faute commise, il lui appartenait de saisir le juge administratif.
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