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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'education nationale, charge de la recherche et de l'enseignement superieur, sur les difficultes financieres auxquelles sont confrontes les etablissements d'enseignement superieur prive. Pour ces etablissements, la taxe d'apprentissage constitue une ressource vitale. Or plusieurs mesures viennent d'etre prises qui risquent de diminuer les fonds qu'ils recoivent : un decret du 5 fevrier 1987 a porte de 5 a 7 p 100 le pourcentage de la taxe d'apprentissage cree par l'article 9 de la loi no 79-575 du 10 juillet 1979, diminuant d'autant les subventions aux etablissements d'enseignement ; en outre, les lois sur les enseignements artistiques et surtout sur l'apprentissage pourraient conduitre a diminuer de maniere importante les fonds qu'ils recoivent en elargissant les possibilites d'utilisation de la taxe. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagees, outre celles deja prises dans les budgets de 1987 et 1988, pour assurer aux etablissements d'enseignement superieur prive une compensation aux pertes de ressources qu'ils pourraient subir du fait de ces mesures.
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