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Texte de la QUESTION :
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M Sebastien Couepel attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation du personnel communal titulaire du titre de commis de mairie. Pour des raisons diverses et compte tenu de la conjoncture, ces personnes ne trouvent pas systematiquement un emploi correspondant a leur niveau et au grade que leur confere ce concours. Paradoxalement, elles ne peuvent en garder le benefice que pour une duree de trois ans, si elles ne sont pas, dans ce delai, integrees au corps des commis de mairie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend prendre les mesures qui s'imposent pour permettre aux personnes concernees de conserver durablement le benefice de ce concours.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - chaque concours donne lieu a l'etablissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabetique les candidats declares aptes par le jury. L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. La liste d'aptitude inclut, dans la limite du maximum fixe par le cinquieme alinea de cet article, les candidats declares aptes a etre inscrits sur les listes d'aptitude etablies a l'issue des concours precedents et qui remplissent encore les conditions d'inscription. Toute personne declaree apte depuis moins de deux ans ou, si celui-ci est intervenu au-dela de ce delai, depuis le dernier concours, peut etre nommee dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne acces. La personne declaree apte ne beneficie de ce droit, la deuxieme annee, que sous reserve d'avoir fait connaitre son intention d'etre maintenue sur ces listes au terme de l'annee suivant son inscription initiale. Le decompte de cette periode de deux ans est suspendu, le cas echeant, durant l'accomplissement des obligations du service national ou en cas de conge parental ou de maternite. Par ces dispositions, le legislateur a souhaite assurer aux laureats d'un concours un temps suffisant pour beneficier d'un recrutement dans une collectivite locale tout en permettant une bonne organisation des concours de recrutement dans la fonction publique territoriale. Il est precise que pour permettre le recrutement de personnes inscrites sur une liste d'aptitude etablie sous l'empire des dispositions du code des communes (lequel comportait des regles analogues), le Gouvernement a prevu dans les decrets d'application de la loi precitee un dispositif transitoire. Ainsi, l'article 23 du decret no 87-1109 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux prevoit que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude departementale ou interdepartementale aux emplois communaux vises a l'article L 412-19 du code des communes sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'acces au grade de commis territorial.
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