|
Rubrique :
|
Justice
|
|
Tête d'analyse :
|
Conseils de prud'hommes
|
|
Analyse :
|
Elections; participation; chomeurs
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Christian Pierret attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation de nombreux demandeurs d'emploi qui, faute d'une information suffisante, ne peuvent pas participer aux elections prud'homales. Les salaries sont, en effet, obligatoirement declares par leurs employeurs pour inscription sur les listes electorales. Les demandeurs d'emploi peuvent participer au scrutin, mais doivent se declarer eux-memes. Or bien peu de personnes ont ete informees de cette possibilite avant le 5 mai 1987 (soit huit mois avant le scrutin), date de cloture pour l'envoi des declarations. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour qu'a l'avenir une information suffisante permette a cette categorie de personnes de participer a ce type de scrutin. Il lui demande s'il envisage de faire inscrire les demandeurs d'emploi par un tiers (par exemple l'ANPE), comme c'est le cas pour les salaries. Il lui demande enfin quels recours existent pour les demandeurs d'emploi qui, pour manque d'information, ne se sont pas fait inscrire avant expiration des delais legaux, afin qu'ils puissent tout de meme participer a ce type d'elections.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention sur le probleme de l'inscription des salaries involontairement prives d'emploi sur les listes electorales prud'homales. Conformement a l'article R 513-17 du code du travail, ces demandeurs d'emploi doivent demander eux-memes leur inscription sur la liste electorale comme cela s'est effectue deja en 1979 et 1982. D'une facon generale, il a ete observe que le nombre des demandeurs d'emploi accomplissant cette formalite etait faible. Pour remedier a cet etat de fait, il avait ete envisage de mettre en oeuvre une inscription automatique de ces electeurs par l'agence nationale pour l'emploi dans le cadre de l'etablissement des listes electorales de 1987. Cette mesure, qui se serait accompagnee d'une reforme des dispositions reglementaires precitees, s'est heurtee a un obstacle technique, le fichier gere par l'ANPE et l'UNEDIC ne contenant pas toutes les informations necessaires a l'inscription des demandeurs d'emploi sur les listes prud'homales. Cependant, dans le cadre de l'effort d'information important que le ministere des affaires sociales et de l'emploi a mene, des actions particulieres ont ete engagees a l'intention des salaries involontairement prives d'emploi. C'est ainsi notamment que les documents explicatifs necessaires a leur inscription ont ete tenus a leur disposition dans les mairies et les agences locales pour l'emploi ou des affichettes attiraient leur attention sur leur droit a prendre part aux elections prud'homales. Enfin, la procedure d'inscription automatique de cette categorie d'electeurs est d'ores et deja a l'etude dans le cadre de la preparation du prochain scrutin. Les nouveaux contacts etablis avec l'ANPE permettent d'envisager une solution satisfaisante pour l'avenir compte tenu de l'amelioration sensible de la qualite des informations contenues dans le fichier des salaries prives d'emploi.
|