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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a appele l'attention sur les difficultes rencontrees par certains salaries pour participer au scrutin prud'homal. L'article L 513-4 du code du travail dispose clairement que l'employeur est tenu d'autoriser les salaries a s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin prud'homal, et cela sans diminution de leur remuneration. Conformement aux dispositions de l'article L 513-9 du meme code, les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation sont celles definies par l'article 113 du code electoral, soit une amende de 360 francs a 15 000 francs et un emprisonnement d'un mois a un an, ou l'une de ces deux peines seulement. Cette peine pourra en outre s'accompagner d'une privation des droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Ces dispositions ont ete rappelees dans la circulaire DRT 5-87 du 21 mai 1987 portant sur l'organisation du scrutin prud'homal du 9 decembre 1987. Cette derniere a ete adressee notamment aux services exterieurs du travail et de l'emploi, et en particulier aux inspecteurs du travail charges de veiller a l'application de l'article L 513-4 du code du travail concernant la libre participation au vote des electeurs salaries.
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