8ème législature

Question N° : 36462	de  M.   Lefranc Bernard ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  15/02/1988  page :  661
	Réponse publiée au JO le :  11/04/1988  page :  1560
Rubrique :	Enseignement secondaire: personnel
Tête d'analyse :	Professeurs techniques
Analyse :	Formation professionnelle; stages; remunerations; indemnites de deplacement et de sejour; montant
Texte de la QUESTION :	M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur la situation des eleves professeurs des centres de formation des professeurs de l'enseignement technique qui, depuis le 19 janvier 1988, date d'application des articles 6, 7 et 8 de l'arrete du 2 octobre 1972, ne beneficient plus que du versement partiel des indemnites annuelles de deplacements lies aux stages ; par ailleurs les futurs eleves seront prives a l'avenir de la totalite de ce legitime avantage qui ne couvrait pourtant que la moitie des frais reels occasionnes par les stages. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les raisons de ce changement et de reconsiderer cette disposition surprenante.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les personnes desirant se presenter aux epreuves du CAPET peuvent passer un concours ouvrant une formation de deux ans, qui se deroule dans des centres de formation des professeurs techniques (CFPT). Durant cette formation, les eleves-professeurs percoivent : 1o pour les eleves qui n'avaient pas, avant leur entree en stage, la qualitee de fonctionnaire ou d'agent des services de l'Etat, un traitement d'eleve correspondant a l'indice 270 ; 2o pour les eleves qui avaient, avant leur entree en stage, la qualite d'agent des services de l'Etat, le traitement correspondant a leur situation anterieure. D'autre part, les eleves percoivent, du fait de leur qualite de stagiaire, des indemnites de stage, en application de l'arrete du 2 octobre 1972 et de l'arrete du 6 decembre 1978. Le 22 decembre 1987, les CFPT ont recu pour instruction de differer le paiement des indemnites de stage ; en effet, une etude etait en cours en vue d'harmoniser les modes de calcul des indemnites de stage, ceux-ci paraissant differents d'un CFPT a l'autre et ne respectant pas toujours la reglementation en vigueur. De nouvelles instructions, en date du 20 janvier 1988, ont ete transmises aux CFPT afin de leur permettre de proceder au versement des indemnites de stage dans les conditions fixees par l'arrete du 2 octobre 1972 et cela dans l'attente d'une nouvelle circulaire d'application des arretes du 2 octobre 1972 et du 6 septembre 1978. La situation actuelle est donc la suivante : les eleves-CAPET, dans le cas ou ils detenaient avant leur entree en stage la qualite de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, beneficient des indemnites de stage durant les deux annees de formation avec un abattement de 50 p 100 lorsque le stage conduit a une amelioration de leur situation indiciaire, et d'un retour au taux plein pendant les stages en situation. Dans le cas ou les eleves-CAPET ne detiennent pas, avant leur entree en stage, la qualite d'agent de l'Etat, ils beneficient d'indemnites journalieres de stage pendant les stages « en situation » se deroulant dans une commune differente de celle ou est situe le centre, avec un abattement de 50 p 100.

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