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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a une reduction d'impot
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Analyse :
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Comptes d'epargne en actions; vente et rachat d'actions; consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Malandain demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, dans quelle mesure un particulier detenteur d'actions Monory (prorogees en CEA) peut vendre ses actions souscrites avant l'annee 1983 et acheter de nouvelles CEA en 1988, sans diminuer le total des sommes investies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si, comme il semble, les titres acquis avant 1983 ont ouvert droit a la deduction attachee au regime de la detaxation du revenu investi en actions et ont ete conserves depuis lors sur un compte distinct du compte d'epargne en actions (CEA) ouvert en 1983, leur cession au cours de l'annee 1988 n'entraine, conformement aux dispositions des articles 163 septies et 163 quaterdecies du code general des impots, aucune reprise des deductions obtenues. Au regard du regime du CEA, cette cession est sans incidence sur les reductions d'impot pratiquees jusqu'en 1987. Elle peut toutefois faire obstacle au benefice d'une nouvelle reduction d'impot au titre de 1988 si elle conduit le contribuable a ne pas respecter les conditions de stabilite de l'epargne nouvelle qui sont definies a l'article 199 quinquies D du code deja cite.
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