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Rubrique :
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Lait et produits laitiers
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Tête d'analyse :
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Quotas de production
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Analyse :
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Transferts de quantites de references; decret no87-608 du 31juillet 1987; application; consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Nallet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur l'application du decret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantites de references laitieres. Ce texte, publie au Journal officiel du 2 aout 1987, ne fait pas mention de la possibilite eventuelle d'une application retroactive. Or dans certains departements des pressions sont exercees par des laiteries pour ajuster les references d'agriculteurs qui ont loue ou vendu une partie de leur terre entre 1984 (date de la mise en place du systeme des quotas) et juillet 1987, mais qui sont restes maitres de la totalite de leurs references. Il lui demande donc une confirmation du caractere non retroactif du decret du 31 juillet 1987.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret du 31 juillet 1987, relatif aux transferts de quantites de references laitieres ayant ete publie au Journal officiel du 2 aout 1987 est applicable a compter du 3 aout 1987. Les transferts intervenus avant cette date ne relevent pas de cette reglementation, mais de celle qui resulte des reglements communautaires, notamment de l'article 7 du reglement CEE no 857-84 modifie et de l'article 5 du reglement CEE no 1371-84 modifie. Ce point a d'ailleurs ete formellement precise par les circulaires du 14 aout 1987 et du 21 janvier 1988. Les mutations de terres intervenues avant le 3 aout 1987 ont permis au producteur de lait qui a repris une exploitation ou une partie de celle-ci d'obtenir l'attribution des quantites de references correspondantes (en fonction des superficies reprises). Ces operations ne peuvent etre remises en cause du fait de la publication du decret precite. De meme, les mutations de terres qui n'auraient pas donne lieu au transfert des quantites de references correspondantes ne peuvent etre soumises aux dispositions dudit decret, celui-ci etant entre en vigueur posterieurement a l'acte de mutation ; dans ce cas, il convient de proceder a une regularisation en fonction des regles applicables au moment de l'acte.
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