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Texte de la QUESTION :
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M Jean Gougy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il est de jurisprudence constante que, tenu au secret professionnel, un notaire ne peut servir de temoin dans une procedure. Or il arrive que des magistrats convoquent des notaires a ce titre, ce qui entraine regulierement la nullite de la procedure et expose le notaire a etre poursuivi pour violation du secret professionnel. Il lui demande s'il n'est pas envisage d'adresser une circulaire aux magistrats pour leur rappeler cette regle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que le fait justement remarquer l'honorable parlementaire, les notaires sont effectivement tenus au secret professionnel, dont la violation est sanctionnee par l'article 378 du code penal. A ce titre, ils ont la liberte de refuser de deposer en justice sur des faits dont ils ont eu connaissance a l'occasion de l'exercice de leur profession et ne peuvent donc, a l'occasion d'un tel refus, etre poursuivis et condamnes sur le fondement des dispositions de l'article 109 du code de procedure penale qui punissent le refus de temoigner. Rien ne permet cependant d'affirmer que leur temoignage, s'il etait recueilli, serait de nature a entrainer la nullite du proces-verbal d'audition ou de procedure tout entiere, voire a entrainer leur condamnation pour violation du secret professionnel, l'examen de la jurisprudence ne faisant apparaitre aucune decision en ce sens.
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