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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, les dispositions prevues par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1986, complete par l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, en faveur des rapatries reinstalles dans une profession non salariee, pour la remise de prets ayant permis leur reinstallation sont particulierement favorables aux interesses. Le Gouvernement s'est attache, notamment par le decret no 87-725 du 28 aout 1987 et la circulaire interministerielle du 30 decembre 1987, parue au Journal officiel du 12 janvier 1988, a faire en sorte que l'application pratique de ces dispositions respecte aussi bien les intentions du legislateur que les engagements pris a ce sujet par le Premier ministre. Ainsi : le champ d'application de la remise a ete elargi aux prets a court terme, aux prets destines a financer l'exploitation courante et aux prets portant la surface de l'exploitation au-dela de SMI ; par ailleurs, la remise s'applique aux prets relatifs aux prets complementaires non lies directement a un pret de reinstallation stricto sensu ; la portee des textes en a ete etendue aux enfants de rapatries ayant repris l'exploitation ou l'entreprise des parents, aux societes civiles agricoles, aux GAEC et aux GFA, ainsi qu'aux societes industrielles et commerciales ; le Credit maritime mutuel a ete inclus dans la liste des etablissements de credit ayant passe convention avec l'Etat ; la date butoir de prise en compte des prets remissibles a ete repoussee du 31 mai 1981 au 31 decembre 1985 ; l'imputation prealable sur l'indemnisation du solde restant du a ete supprimee. Un effort substantiel a ete fait de maniere similaire pour la consolidation des dettes professionnelles, a l'occasion de la preparation du decret no 87-900 du 9 novembre 1987 et de la circulaire interministerielle du 26 janvier 1988 ; le champ d'application est particulierement vaste, et pour eviter toute interpretation restrictive, les textes d'application visent explicitement un certain nombre de cas, dont les dettes envers les fournisseurs, les organismes sociaux, les particuliers et les taxes parafiscales ; les beneficiaires sont identiques a ceux concernes par la remise, ce qui revient a consolider eventuellement, aussi, les rapatries qui demeurent endettes au titre d'une exploitation qui a ete cedee ou qui a cesse ; comme precedemment, la date butoir de prise en compte des dettes a ete repoussee du 13 mai 1981 au 31 decembre 1985 ; une procedure concordataire a ete mise en place qui permet a la commission competente de demander des abattements de creance, notamment en matiere d'interets et de penalites de retard ; le taux du pret de consolidation est inferieur de 2,25 p 100 a celui des prets ordinaires consentis par l'etablissement conventionne concerne ; enfin, la duree du pret pourra eventuellement atteindre 20 ans. Au total, les textes d'application intervenus paraissent bien de nature a apporter une solution satisfaisante aux difficultes qu'ont pu rencontrer les rapatries reinstalles.
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