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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Savy expose a M le Premier ministre qu'il resulte d'un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 27 mars 1987 qu'un sieur G qui cherchait un travail recut des dirigeants du syndicat du livre une offre d'emploi moyennant paiement de la somme de 60 893 francs au profit de la chambre syndicale parisienne. M G s'engagea a verser cette somme par lettre du 27 avril 1983 et fut aussitot engage comme linotypiste au Journal officiel. Une fois embauche, il refusa de verser les sommes convenues malgre les rappels du syndicat et fut congedie le 24 octobre 1983. La cour d'appel tout en constatant « le reel pouvoir du syndicat du livre en ce qui concerne le recrutement du personnel dans les entreprises de presse » a considere que ces faits constituaient de la part des dirigeants de ce syndicat une tentative d'extorsion de fonds, ce que le tribunal correctionnel a depuis confirme. Mais il est certain que ces faits constituent egalement le delit d'entrave a la liberte du travail reprime par l'article 414 du code penal. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin au pouvoir syndical anormal qui conduit a ces pratiques delictueuses.
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