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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Benefices agricoles
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Analyse :
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Retour au regime du benefice forfaitaire
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, un nouvel amenagement du regime transitoire mis en place le 1er janvier 1987 pour les agriculteurs qui realisent entre 500 000 francs et 750 000 francs de chiffre d'affaires. Les conditions actuelles du retour au forfait pour les agriculteurs soumis au regime du benefice reel ne sont pas satisfaisantes lorsque ces agriculteurs reviennent en dessous du plafond du chiffre d'affaires au forfait. En effet, pour passer au reel, il faut realiser un chiffre d'affaires au-dessus de 500 000 francs. Mais, si le chiffre d'affaires brut baisse en dessous de 500 000 francs, pour revenir au forfait, il faut faire un chiffre d'affaires de 300 000 francs et non de 500 000 francs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime transitoire d'imposition des benefices agricoles, prevu a l'article 68 F du code general des impots, n'est pas un regime reel d'imposition. Des lors, la regle du non-retour au forfait prevue a l'article 69 B du meme code ne s'applique pas a un exploitant individuel soumis au regime transitoire d'imposition. Au terme de la periode de cinq ans prevue a l'article 68 F deja cite, si la moyenne des recettes des deux dernieres annees couvertes par ce regime est inferieure a 500 000 francs, l'exploitant est soumis de droit au forfait meme si cette moyenne a depasse la limite du forfait pendant la duree d'application du regime transitoire sans exceder 750 000 francs. Ces precisions, qui ont ete apportees par les instructions publiees au Bulletin officiel des impots le 12 mai 1987 (5 E-8-87 no 6) et le 7 septembre 1987 (5 E-14-87 no 21), repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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