8ème législature

Question N° : 36708	de  M.   Durieux Jean-Paul ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et emploi
Ministère attributaire :	affaires sociales et emploi
	Question publiée au JO le :  15/02/1988  page :  636
	Réponse publiée au JO le :  25/04/1988  page :  1745
Rubrique :	Retraites: generalites
Tête d'analyse :	FNS
Analyse :	Conditions d'attribution; veuves; age
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des veuves agees de plus de cinquante-cinq ans. En effet, les veuves de plus de cinquante-cinq ans percoivent la pension de reversion de leur mari - qui parfois n'atteint pas 2 000 francs par mois - et ne peuvent pas, d'une part, beneficier du Fonds national de solidarite puisqu'elles n'ont pas atteint soixante-cinq ans et, d'autre part, trouver un emploi etant donne leur age. C'est pourquoi il lui demande si la limite d'age du Fonds national de solidarite ne pourrait pas etre avancee a cinquante-cinq ans au lieu de soixante-cinq afin d'assurer a ces personnes des conditions de vie correctes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes de l'article R 815-2 du code de la securite sociale, la condition d'age fixee pour l'ouverture du droit a l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite est de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail. La fixation a cinquante-cinq ans de l'age d'ouverture du droit a cette prestation non contributive pour les veuves d'au moins cinquante-cinq ans titulaires d'un avantage de reversion se traduirait par un surcroit de charges pour le budget de l'Etat et aurait en outre un effet d'entrainement en ce qui concerne les titulaires de droits propres. Aussi ne peut-elle etre envisagee dans l'immediat. Il est souligne que les dispositions des articles L 815-3 et R 815-4 du code de la securite sociale permettent d'ores et deja aux invalides de moins de soixante ans de cumuler un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidite ou veillesse et l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite.

SOC 8 REP_PUB Lorraine O