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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laborde appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la situation qui resulte du retard apporte a la parution des decrets d'application de la loi de 1984 sur l'enseignement prive agricole. La loi du 28 juillet 1978 prevoyait pendant cinq ans des mesures d'aide financiere destinees a couvrir les charges de fonctionnement des etablissements agrees, notamment les depenses de personnel, dans un objectif visant la parite avec les personnels de l'enseignement public. Pendant les annees 1986 et 1987, ces etablissements ont continue a percevoir les subventions prevues par la loi du 28 juillet 1978, actualisees en fonction de l'evolution des couts, mais certains d'entre eux ont cesse de verser a leur personnel la part revenant a la recherche de cette parite. Il souhaiterait savoir si, dans l'attente de la mise en application des dispositions de la loi de 1984, les etablissements ne sont pas tenus de respecter les orientations de la loi du 28 juillet 1978 concernant les salaires qui restent regis par des conventions de droit prive.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 78-786 du 28 juillet 1978 prevoyait effectivement l'attribution, aux associations gestionnaires des etablissements possedant des formations agreees, d'une aide financiere de l'Etat destinee a couvrir leurs frais de fonctionnement. Cette aide devait, a terme, etre egale a celle qu'accorde l'Etat aux formations ayant le meme objet dans l'enseignement agricole public. Cependant, le texte precisait en son article 2 que l'application de cette mesure devait intervenir dans la limite des credits inscrits chaque annee dans les lois de finances. La loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 poursuit le meme objectif, lequel ne peut en toute hypothese etre atteint que dans le respect des moyens budgetaires votes par le Parlement a cet effet, comme le rappellent notamment les articles 3 et 14 du texte. Le montant sans cesse croissant des dotations affectees au chapitre 43-22 temoigne de l'effort poursuivi par les pouvoirs publics en faveur de l'enseignement technique agricole ; le soutien financier sur credits d'Etat est en effet passe de 379,7 millions de francs en 1980 a 744,8 millions en 1984 pour atteindre 1 124 millions en 1988, tandis que dans le meme temps le nombre d'eleves scolarises dans les etablissements techniques agricoles prives evoluait de 74 300 a 79 776. La publication prevue dans les prochains mois des decrets portant application des articles 3, 4, 5 et 7 de la loi precitee du 31 decembre 1984 et la prise en compte au titre des prochains budgets des consequences financieres en resultant devrait permettre que l'objectif de parite soit atteint dans un delai rapproche.
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